AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936
8 novembre 2016
8 novembre 2016
de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner
Source officiellePage 38 sur 658
Pôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
3 mars 2021
unique CSC, ayant elle-même pour actionnaire unique G GROUPE X.
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