il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la commune une certaine somme représentant à la fois la restitution

causes étrangères à l'impôt et au Domaine doit être intentée, à peine de nullité, pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ; qu'en faisant droit à l'action en nullité de saisie-vente et restitution

du prix et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur professionnel n'a pas réalisé de bilan thermique préalable au contrat et n'a pas informé l'acquéreur de l'augmentation des frais

Vous disposerez de votre logement et des meubles Cise-Réunion jusqu'au 31 octobre 1993, date à laquelle un état des lieux contradictoire sera effectué au moment de la restitution" ; que M.

, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture au profit des salariés et de dommages-intérêts au profit de la société GGA alors, selon le moyen : 1 / que le transfert

Y..., en restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE ( ) il est constant et non contesté que le véhicule acheté par la société Urgence Depann auto à M.

R... avait « recherché le dommage causé à MM.

l'arrêt de prononcer la résolution du contrat du 28 octobre 2010 à ses torts, de la condamner à verser à la société Otis une somme de 269 096,06 euros après compensation et de rejeter sa demande de dommages

disposition pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1932 du Code civil; alors, d'autre part, que toute obligation de faire se résout en dommages

La SCI Lou Mazet fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire et qu'est certain

(les bailleurs), en remboursement du dépôt de garantie et en paiement de dommages-intérêts ; qu'elle a été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et que le liquidateur a poursuivi l'instance ; que

et intérêts pour résistance abusive, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 62.622,44 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-restitution

Z... en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, tant sur le fondement de la responsabilité délictuelle que sur celui de la responsabilité contractuelle ; Attendu que M.

la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement, selon la procédure de droit commun, en invoquant l'inexistence de la créance, servant de cause aux poursuites et en demandant la restitution

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

Z... de leur restituer ces emplacements, les consorts X... ont assigné celui-ci ainsi que le syndicat des copropriétaires en restitution ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que M.

[M] [Y], et ordonné en conséquence la restitution par M. [Y] du surplus des sommes versées. M.

[J] [M] la somme de 113,66 euros par mois de retard à compter du 14 mai 2022 et ce jusqu'à restitution du dépôt de garantie au titre de la majoration prévue pour restitution tardive du dépôt de garantie

[W] l'a assigné en restitution des primes versées et en paiement de dommages et intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

acquis de la société Selm auto (la société) une automobile d'occasion ; qu'invoquant de graves dysfonctionnements rendant le véhicule inutilisable, il a assigné la société, le 1er avril 2015, en restitution