CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119749

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... comme bénéficiaire de 25 % des distributions de bénéfices correspondant aux minorations de recettes commerciales non demeurées investies dans l'entreprise ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300127

Cassation

24 janvier 2012

24 janvier 2012

X... un appartement d'environ 86 m ² pour le prix de 200 000 euros, cet acte devant être réitéré avant le 15 septembre 2006 ; que le certificat de mesurage établi trois jours plus tard faisant état d'une

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730375

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

la preuve que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire ; qu'en se bornant à invoquer le fait que le contrôle n'avait duré qu'une journée, la société n'apporte pas, en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, cet élément de preuve ne peut suffire à démontrer le caractère fautif du comportement d'Agco Distribution, compte tenu de l'imprécision des allégations de l'appelante et des explications apportées en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02186

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que " le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de29cdc6046d47d95ed4

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SAS [L] DISTRIBUTION C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a80

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

, et condamné la SA SERVITECH DISTRIBUTION à rembourser à l'URSSAF de LYON la somme en principal et majorations de retard de 252.453,74 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification de sa

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

C'est donc à tort que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE prétend être privée d'apporter la preuve des horaires de travail et partant d'une violation de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114284_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

par Me Labetoule, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 qui lui ont été notifiées en droits, intérêts de retard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

à celle-ci d'une activité par l'une des filiales de la société Française de gastronomie, depuis dissoute, et constaté la caducité du traité d'apport du 14 décembre 2004, faute de ratification dans les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135350

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223057_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00221_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - l'administration ne démontre pas que les mouvements de caisse-espèce enregistrés au compte courant constituent des distributions occultes alors qu'elle n'établit pas que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100231_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310361

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il ne s'agit donc pas de simples travaux d'améliorations ou de distribution, et leur réalisation constitue un manquement grave aux clauses contractuelles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912011_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2019, 13 novembre 2019 et 7 avril 2020, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bb76c5d9057df800e2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'administration fiscale, par courrier du 27 février 2017, a informé Mme [D] qu'elle suivrait l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valorisation de l'appartement, mais non en ce

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

L'administration fiscale a en effet estimé que la réalisation concomitante, par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de

Source officielle
CA

3ème chambre A

60225b913a05ab5c2b35f5c3

Appel

4 février 2021

4 février 2021

de distribution mais une non-distribution de 24,68 % des plis, revient à invoquer l'exception d'inexécution, de sorte qu'il lui revient d'établir cette inexécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162a73cf901d4f689722e2a

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

SERRE et BOULEBSOL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 218 UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTIO

Source officielle

Page 38 sur 727

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.