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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008119749
3 juillet 2002
X... comme bénéficiaire de 25 % des distributions de bénéfices correspondant aux minorations de recettes commerciales non demeurées investies dans l'entreprise ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300127
24 janvier 2012
X... un appartement d'environ 86 m ² pour le prix de 200 000 euros, cet acte devant être réitéré avant le 15 septembre 2006 ; que le certificat de mesurage établi trois jours plus tard faisant état d'une
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
la preuve que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire ; qu'en se bornant à invoquer le fait que le contrôle n'avait duré qu'une journée, la société n'apporte pas, en l'espèce
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
, cet élément de preuve ne peut suffire à démontrer le caractère fautif du comportement d'Agco Distribution, compte tenu de l'imprécision des allégations de l'appelante et des explications apportées en
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02186
3 décembre 2014
dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que " le calcul de la durée du travail procède, pour les activités de distribution effectuées pour l'essentiel
4ème chambre commerciale
69d9de29cdc6046d47d95ed4
10 avril 2026
SAS [L] DISTRIBUTION C/ S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a80
20 novembre 2007
, et condamné la SA SERVITECH DISTRIBUTION à rembourser à l'URSSAF de LYON la somme en principal et majorations de retard de 252.453,74 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification de sa
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
C'est donc à tort que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE prétend être privée d'apporter la preuve des horaires de travail et partant d'une violation de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
par Me Labetoule, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 2012 et 2013 qui lui ont été notifiées en droits, intérêts de retard
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642
10 juillet 2018
à celle-ci d'une activité par l'une des filiales de la société Française de gastronomie, depuis dissoute, et constaté la caducité du traité d'apport du 14 décembre 2004, faute de ratification dans les
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135350
28 janvier 2019
Lorsque le redevable produit des éléments ou se prévaut de l'impossibilité matérielle de les produire, il appartient à l'administration d'apporter des éléments en sens contraire.
DTA_2223057_20260401
1 avril 2026
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - l'administration ne démontre pas que les mouvements de caisse-espèce enregistrés au compte courant constituent des distributions occultes alors qu'elle n'établit pas que M.
1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
Il est en conséquence présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310361
22 septembre 2016
Il ne s'agit donc pas de simples travaux d'améliorations ou de distribution, et leur réalisation constitue un manquement grave aux clauses contractuelles.
5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2019, 13 novembre 2019 et 7 avril 2020, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la Fédération
Chambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e2
10 mai 2022
L'administration fiscale, par courrier du 27 février 2017, a informé Mme [D] qu'elle suivrait l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valorisation de l'appartement, mais non en ce
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889704
13 janvier 2017
L'administration fiscale a en effet estimé que la réalisation concomitante, par la société requérante, de deux opérations d'un montant proche, l'une de distribution de son report à nouveau sous forme de
3ème chambre A
60225b913a05ab5c2b35f5c3
de distribution mais une non-distribution de 24,68 % des plis, revient à invoquer l'exception d'inexécution, de sorte qu'il lui revient d'établir cette inexécution.
Pôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
SERRE et BOULEBSOL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2293 Représenté par Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 218 UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTIO
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