REPRIMES PAR LES ARTICLES 24 ALINEA 5 ET 32 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE RETENUE

attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié

ETAIT GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE CENTRAL PARK DONT L'OBJET ETAIT LA TRANSFORMATION ET LA REVENTE EN APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE DONT LES EPOUX X...

par les premiers juges ; Attendu que, pour requalifier les faits poursuivis en exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, la juridiction du second degré retient

Z... coupable de ne pas avoir fourni les déclarations d'impôt sur le revenu et de TVA de la société CAC, au titre des années 1986 et 1987 ; "aux motifs que la SARL CAC était gérée par Jean-Paul Z

de bail commercial, qu'il n'était que la conséquence de la qualification de bail commercial de la convention et ne pouvait être retenue pour établir ladite qualification ; que les dispositions du décret

' s'il était retenu le groupe de qualification B 17-0 N8, ou toute autre qualification, d'ordonner une expertise aux fins de reconstituer sa carrière depuis le 9 avril 1984 jusqu'à son classement

expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement exposé et analysé les faits poursuivis en procédant à une appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue

en droit public, soit un diplôme de niveau 1 reconnu par la CNPE, elle devait bénéficier de la qualification de niveau 1 ; qu'ayant retenu que Mme [W] relevait de la catégorie ''cadres techniques et administratifs

A de ce que la somme de 125 000 F aurait été à tort retenue dans les bases de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné, par le motif qu'elle aurait pour origine un prêt consenti par son père, n'est

avoir préalablement invitées à présenter leurs observations sur la qualification qu'il entendait retenir ; qu'en l'espèce la cour d'appel a qualifié le contrat de contrat de commission de transport, qualification

culpabilité » ; qu'elle ne pouvait dès lors, sans se contredire et violer l'article 593 du code de procédure pénale, indiquer dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement ayant retenu

; "alors, d'autre part, que la pénétration sexuelle commise par les inculpés a été effectuée sans violence, ni contrainte ; que seul l'état d'ivresse caractérisé de la victime a permis de qualifier

serrer le frein à main ; que sa jambe a été bloquée par une roue lui occasionnant ainsi un écrasement des muscles suivi d'une infection ; que les circonstances de l'accident conduisent ainsi à le qualifier

LE MEME FAIT SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION ; QU'EN EFFET, IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'UN CRIME UNIQUE DONT LA POURSUITE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE NON BIS IN

, qualifiés et sanctionnés par le premier juge" (cf arrêt attaqué, p 2, 4 alinéa) ; qu' "en effet, la photographie qu'elle a envoyée montre bien qu'elle a volontairement percée une fenêtre dans un mur

professionnelles ou de qualifications équivalentes à celles attendues d'un masseur-kinésithérapeute en France.

, le 17 décembre 1995, alors qu'elle était à son poste de caissière, ôté les antivols d'un blouson de cuir et de ne l'avoir pas encaissé lors du passage de l'un de ses proches, ces faits ayant été qualifiés

Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu

des faits, le tribunal a estimé que certains des faits retenus devaient recevoir la qualification d'escroquerie retenue par le parquet… ; qu'en l'absence d'un élément extérieur leur donnant force et crédit