la préfète de l'Aveyron a suspendu pour une durée de deux mois l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 l'autorisant à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules

entretiens que vous avez eu avec votre hiérarchie nous vous confirmons que Air liquide a pris la décision de procéder à votre mise à la retraire comme le permet l'accord sur les départs à la retraite

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion retirant sa décision implicite née le 17 novembre

C ont résulté de la défaillance du cric ayant servi à lever le véhicule d'escorte, qui constituait un matériel inadapté au poids de ce véhicule.

Il disposait d'une carte bancaire pour le paiement de ses frais professionnels et d'un véhicule de service.

Par une décision référencée « 48SI » du 1er août 2024, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

d'agrément est dépourvu de base légale dès lors qu'aucun des motifs retenus par l'administration préfectorale ne relève des hypothèses de retrait d'agrément prévues par l'arrêté du 26 juin 2012 et que

B et de la décision de retrait de points suite à l'infraction du 27 avril 2022.

nécessaire, que l'intention de celles-ci était de faciliter les manoeuvres de retournement à tout véhicule, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se fonder sur le seul rapport amiable de

de sa qualification de pilote de véhicule rapide d’intervention le 11 juin 2024.

Pour contester les différents retraits de points de son permis de conduire, M.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 28 février 2023 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, M.

par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la notification des décisions portant retraits de points : Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son

location d'un véhicule peu polluant.

, la légalité de ces retraits.

l'avoir contesté, la prévenue a fini par reconnaître devant le tribunal qu'elle avait signé de sa main en imitant la signature de la plaignante un contrat de crédit destiné à financer l'achat d'un véhicule

La décision mentionne également le fait que depuis le début de l'activité de la requérante en 2019, la société a procédé à la vente de trois véhicules seulement dont un véhicule de la société alors que