à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication du matériel, objet du contrat de crédit-bail, dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement

Claude Van X..., son frère, en revendication de cette parcelle, que celui-ci prétendait avoir acquise du même auteur par acte du 4 août 1976 ; Attendu que pour débouter Mme Orpah Van X... de sa demande

privatives et non de parties communes.

Soutenant qu'une partie de ce domaine, d'une superficie de 65 ha 82 a 47 ca, était incluse dans leur lot, les consorts K... ont assigné la Polynésie française en revendication.

1 du brevet Atlantic et d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues auteurs de contrefaçon de ladite revendication, ensemble des revendications 1 à 7, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de la revendication

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Bail Equipement, dont le siège social est à Paris

]                                 ; qu'elle est propriétaire du lot n° 10, composé d'un appartement de quatre pièces au deuxième étage du bâtiment A pour la partie privative et d'une quote-part de 708

dont le syndicat revendique la propriété comme parties communes ; qu'il convient dès lors de confirmer les dispositions du jugement qui ont rejeté l'action en revendication fondée sur la notice descriptive

de "confiés" spécifiques à la profession ; que les sociétés du Groupe Or Est ont été mises en redressement judiciaire le 5 janvier 1995 ; que le 16 janvier 1995, la société Joaillerie Bosman a revendiqué

au regard des qualifications existantes et revendiquées, viole les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que la détermination de la classification

puisque, s'ils sont incorporés à cet ensemble, ils sont cependant démontables sans dommage pour eux-mêmes ni pour l'ensemble - qu'elle est en droit de revendiquer le prix, à défaut du bien vendu, dès

X... déclare faire cet échange en sa qualité de marchand de biens et s'engage à revendre l'immeuble ... dans un délai de cinq ans" ; que, par acte du 12 juin 1991, il a revendu une partie de cet immeuble

[I] avait signé le procès-verbal de bornage fixant cette limite nord, et que la revendication de M.

légataire universelle et à voir juger que la ville de Paris n'avait pas été valablement instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettraient de revendiquer cette qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la propriété du couloir dont elle avait perdu la jouissance par l'effet d'agissements frauduleux ; qu'en énonçant que Mme B... n'avait jamais formé une action en revendication de propriété du couloir

nulles entre les parties au présent litige les revendications 1, 2, 3, 4 du brevet EP 0 858 651, CONSTATER que les revendications 5 a 19 du brevet EP 0 858 651 ne font pas preuve d'activité inventive

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Paris