X... a continué à exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 1993, date à laquelle est intervenue la rupture des relations contractuelles ; que M.

X..., engagé le 12 juin 1979 en qualité de soudeur par la société Carrières Rault, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur d'engins ; que soutenant que la rupture des relations de travail

critiqué par le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la réduction de l'horaire de travail était justifiée par une baisse de l'activité économique de l'entreprise, a pu décider que la rupture

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture des relations de travail; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué

, par un précédent arrêt devenu irrévocable, déclaré fautive la résiliation par la société Champagne Lanson père et fils du contrat de distribution exclusive la liant à la Somaf, dit que la brusque rupture

dès lors que le salarié détourne le congé de sa finalité, l'employeur est en droit de s'opposer à sa réintégration à l'issue du congé ; qu'en décidant néanmoins que la société était à l'origine de la rupture

II Sur le caractère abusif de la rupture des relations contractuelles Selon les dispositions de l'article L 442-6, I, 5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

La rupture des relations contractuelles entre la société Compass Group France et M.

Y..., exploitant un commerce d'alimentation, le 7 novembre 1994, en qualité de boucher ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 13 novembre 1995 et a notifié la rupture des relations contractuelles

décidé qu'elle ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que dès lors le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important l'aveu du salarié, avant la lettre de rupture

l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que la salariée avait moins d'un an d'ancienneté à la date de la rupture

salariées à l'instar de l'intéressée, avaient également été classées médiocres ; qu'ils en avaient déduit que ces reproches ne peuvent être allégués contre une seule salariée comme un juste motif de rupture

dans l'exploitation de la succursale dirigée par Mme A..., d'où il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture

1990 ; qu'à partir du 4 avril 1990, son employeur ne fit plus appel à elle ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture

fondement ; Attendu, d'autre part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il résulte des documents soumis à son appréciation que la rupture

conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1°/ que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, les juges du fond ne peuvent, pour imputer la responsabilité de la rupture

commerciale, et dit que la rupture de la relation commerciale n'est ni fautive, ni abusive , en conséquence, a débouté la société LA BCD DU SON de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à payer une

méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en face d'une demande nécessairement indéterminée, s'agissant de la nature juridique des relations