Dans cette annexe, le premier accord mentionné est la Convention entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signé le 5 janvier 1950.

[...] , a formé le pourvoi n° N 19-19.476 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

formé par la société Colas Midi Méditerranée, venant aux droits de SACER Sud-Est, société anonyme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 6 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

venant aux droits de la SAS MAB-Construction, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), sur plusieurs de ses établissements.

sociale, couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ne pouvant dès lors donner lieu à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; que les demandes

demande tendant à ce que soit reconnu le caractère professionnel de sa maladie déclarée à la caisse , alors selon le moyen, que le délai de trois mois ouvert par l'article R. 441-10 du code de la sécurité

sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SNCF de ce chef de demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue du général de Gaulle, 94031 Créteil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité

X... a droit à une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale pour ses périodes de services militaires en Algérie sans avoir préalablement recherché, comme elle y était invitée par

sociale et 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 4.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la victime contre la décision du 13 décembre 2016, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

code de la sécurité sociale : 5.

satisfait pleinement à son obligation de sécurité.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le premier moyen, qu'il résulte des articles L.143-3 et R.143-15 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité

sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, le montant des rémunérations à prendre, lors de chaque paie, pour base de calcul des cotisations de sécurité

limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité