Codes de loi français

Article 371 LB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

mentionnant le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle ; 2° La reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; b)

Article 313-19

Il identifie et évalue la situation et les besoins des clients qu'il a l'intention de viser pour s'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte à leurs intérêts à la suite de pressions commerciales ou de financement.

Article 322-72-4

-il met en place des dispositifs transparents et adaptés pour garantir la protection des clients, ainsi que des mécanismes de traitement des plaintes des clients et des procédures d'indemnisation ou de recours en cas de perte ou d'indisponibilité subie

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant

Article Annexe I

Entrent notamment dans cette catégorie : — les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Cette autorisation est sollicitée par l'entreprise chargée de la surveillance, sur requête écrite de son client.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients

Article L561-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Elles élaborent en particulier une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi

Article 371 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client

Article Annexe

Avant l'expédition, le client est propriétaire (créditeur) d'unités de comptes UAR et UMR.

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

. – Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Article Annexe Ia

et ce, dans tous les secteurs et formes de restauration. 1.2 Contexte professionnel : Le contexte professionnel se caractérise par : - une réglementation de plus en plus exigeante, notamment dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de la sécurité

Article Annexe I (suite)

Ces acquis doivent permettre d'exécuter en autonomie : - un comportement citoyen ; - une communication adaptée au client et à la hiérarchie ; - le respect des réglementations et des procédures ; - la mise en œuvre de méthodes d'appréciation des risques

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

France, converti le cas échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ; 4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs des salariés ; 5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité

Article 314-7

montant investi ; - ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d'un actif ou d'un ensemble d'actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et ils contraignent, le cas échéant, le client

Article 4

distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous : AGENT(E) D'INTERVENTION AGENT(E) D'INTERVENTION Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client

Article 6

règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ; -la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients

Article 5

-un plan de trésorerie portant sur l'année à venir ; d) Justification que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients, du gestionnaire d'infrastructure et d'autres tiers.