Peuvent solliciter de s'affilier individuellement au régime d'assurance chômage : - les salariés engagés à l'étranger par un employeur, mentionné aux rubriques 1.1. et 1.2. de la présente annexe, qui ne s'est pas affilié à titre volontaire au régime d'assurance

Article 2

—

Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes : 1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard

Article 15-12

—

et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38

Code de la sécurité sociale

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à

Article R1424-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

, qui peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire ou expert psychologue, élu par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans la collectivité ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par

Article R1424-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34

Code général des collectivités territoriales

, dont un peut être par ailleurs professionnel de santé, vétérinaire psychothérapeute ou expert psychologue, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ; 3° Trois sapeurs-pompiers professionnels non

Article L1424-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

Article R263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R263-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article R212-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04

Code général de la fonction publique

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de la consommation

La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables.

Article L320-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

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