La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal

La société [1] fait alors observer qu'au regard de la grille conventionnelle (majoration d'ancienneté incluse) signée en octobre 2020 pour une application rétroactive au 1er mars 2020 le salaire minimal

de base, d'autre part un pourcentage sur la recette afférente à chaque service de sorte que le montant de la rémunération effective du conducteur ne puisse être inférieure au salaire minimal professionnel

correspondant au salaire minimal conventionnel pour cette classification sur la base d'un temps plein ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un salarié se voit investi, au sein d'une société de fait, de pouvoirs

de référence pour le calcul des salaires minima ; qu'en effet, cette clause est spécifique aux bas salaires qui, sans elle, n'atteindraient jamais le salaire minimal ; que la jurisprudence décide d'une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire M.

Il sera donc considéré qu'elle employait plus de dix salariés. Pour une ancienneté de deux années, l'indemnité doit être fixée entre 3 et 3,5 mois de salaire.

[V] ne peut pas valablement soutenir qu'il lui serait dû un reliquat de salaire pour la période de janvier à avril 2007 au motif qu'il aurait été rémunéré sur la base d'un salaire inférieur au salaire

directions supports, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de différentes indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié

de base, d'autre part un pourcentage sur la recette afférente à chaque service de sorte que le montant de la rémunération effective du conducteur ne puisse être inférieure au salaire minimal professionnel

Un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le

Un accord collectif national du 10 juillet 2008 a révisé les classifications professionnelles ainsi que les salaires minimaux conventionnels, les sociétés de la branche disposant d'un délai expirant le

Y... expose qu'il était footballeur professionnel, mais qu'il a développé une aponévrose plantaire et ne remplit pas les conditions pour bénéficier du salaire minimal prévu par la chartre du Joueur Fédéral

Il justifie également avoir perçu, dans tous ses emplois à compter de mai 2014, un salaire supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC).

horaire de base, une « indemnité de sauvegarde » permettant de garantir qu'il percevait le salaire minimal mensuel contractuellement garanti, et qui devait être incluse dans l'assiette de calcul du salaire

application de l’abattement prévu pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence de la requérante est nettement inférieur au montant annuel net du salaire

nombreux éléments concernant le coût de ces traitements au Brésil et en expliquant les difficultés pour y avoir accès, qu'eu égard au coût que cela représenterait pour elle, mis en perspective avec le salaire

B, après avoir occupé des emplois à temps partiel, pour des revenus bien inférieurs au salaire minimal, exerce, depuis le mois de décembre 2019, un emploi de responsable de chantier dans une entreprise