IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 116 FS-D Pourvoi n° C 16-21.364 et Pourvoi

, en tant que formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

par un mémoire déposé au greffe le 15 février 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Mme A..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 août 1993, un pourvoi provoqué contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 00-16.637 formé par M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s S 93-10.553 et T 93-10.554 formés par M.

Il résulte des articles 608 et 978 du code de procédure civile que lorsque le délai de pourvoi ouvert contre une première décision n'est pas expiré, le demandeur, qui a formé un pourvoi principal contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société, dont le siège est ..., en cassation

et qu'en l'absence de tout excès de pouvoir, l'appel-nullité formé par M.

Y... ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de l'ordonnance, le juge d'instance a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; qu'invité par le greffe

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Sur le pourvoi immédiat formé par ce dernier, ce tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

qu'il concerne l'arrêt du 5 mars 1999 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 2 avril 2003, pourvoi

réunis du pourvoi n° A 02-15.418 formé contre l'arrêt du 18 octobre 2001 ; Attendu que Mme veuve X... et M.