salariée, cependant que le rapport mentionne leur absence, la Cour d'appel a dénaturé cet avis et a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur les opérations de compte, liquidation et partage d'une communauté après divorce, d'avoir dit que chaque partie détenait

ne pouvant être reconstituées de façon durable par une obturation, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a violé les articles L 141-1 et R 142-24 du Code de la sécurité sociale ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est enfin reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de la SCI Newnet relative au point 40 (terrasse - pente inversée) ; AUX MOTIFS

au titre des frais de la vente, de la commission de l'agent immobilier, du « trouble de jouissance » et du « préjudice moral », la cour d'appel a violé l'article 1304 du cde civil ; ALORS QUE, septièmement

travail d'exposer des frais de veillée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; ALORS DE SEPTIEME

'article 10 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

seize ans, a méconnu les exigences du droit à un procès équitable et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCA Emmanuel X... de son action directe dirigée contre la société Acte Iard ; AUX MOTIFS QUE le sinistre a été déclaré

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 13

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [P] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la décharge des droits de mutation à titre gratuit d'un montant de 920.414

    Selon le certificat de décès délivré par l’hôpital Saint-Antoine, l’époux de la requérante est décédé des suites d’une septicémie causée par une péritonite et la perforation d’un viscère

: les médecins contrôleurs ont remis en cause le diagnostic principal retenu, considérant que le motif de l'hospitalisation était du à des crises convulsives, et que le diagnostic associé est une septicémie

ALORS QUE, septièmement, le juge doit rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments établis laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative le juge doit

fluctuants dont trois fois pour 41h30 par semaine », elle n'a pas répondu au moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

apos;appel qui s'est ainsi fondée sur l'amplitude de travail et non sur les seules heures de travail effectif, a violé les articles 5 et 7 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 ; ALORS DE SEPTIEME

apos;appel qui s'est ainsi fondée sur l'amplitude de travail et non sur les seules heures de travail effectif, a violé les articles 5 et 7 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 ; ALORS DE SEPTIEME

Y... » pour en conclure que le salarié avait subi une « rétrogradation », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE

membres affiliés était manifestement inférieur au coût réel de ces activités, sans réfuter les motifs du premier juge, a violé les articles 455 et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

prononçant par un tel motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, septièmement