de celle-ci à 5 000 francs pour Anne-Marie X... et le délai de versement un mois à compter de la signification de la décision ; que l'arrêt de la chambre d'accusation a été signifié à la personne d'Anne-Marie

Sur l'avis adressé par le greffe, la déclaration d'appel a été signifiée aux intimées par actes de commissaires de justice délivrés : - à personne habilitée, le 4 juillet 2025 pour la société [3] et la

Le dossier a été communiqué au procureur général.

G... a été, contrairement à ce qu'il prétend, régulièrement cité et représenté devant la cour d'appel du littoral de Douala ; que la décision rendue a été régulièrement signifiée à son conseil le 7 novembre

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SIGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Il doit être observé que cette disposition prévoit que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Selon ces textes, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Monsieur [J], à étude.

L’ordonnance a été signifiée à la société Arena Events le 1er juillet 2025.

appel d'un jugement réputé contradictoire qui a constaté que M.

Selon l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié

Par acte du 29 décembre 2022, la société a fait signifier à M.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI EDALGNA, selon actes de commissaire de justice séparés en date du 5 novembre 2025 et du 10 novembre 2025, a fait signifier respectivement à M.

intentionnel est caractérisé par le refus délibéré ou indu de remettre l'enfant à une personne qui a le droit de le réclamer ; qu'en se bornant à énoncer que le refus réitéré de la mère de remettre les

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.