FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES SOUS-TRAITANTS SUR LA BASE DES PRIX ARRETES DANS LES RAPPORTS INTERVENUS ENTRE LUI ET LE MAITRE DE X...

maîtrise d'oeuvre avec la société [H], assurée auprès de la MAF, et un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société Planétude ingénierie (la société Planétude), également sous-traitante

des sous-traitants sur le chantier

, quand cet « Accord cadre » ne comportait pas le nom des sous-traitants et le montant du marché garanti, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Celles de son titre III, relatif à l'action directe des sous-traitants, s'appliquent, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ

le sous-traitant se prévaudrait lui aussi de la nullité de la cession, il serait amené à payer deux fois, une fois au cessionnaire de la créance, une autre au sous-traitant ; qu'en décidant que seuls

Sur le droit au paiement direct du sous-traitant : 4.

Sur les faits Suivant acte sous signature privée du 9 juillet 2019, la SAS Compagnie immobilière de restauration (l'entrepreneur principal) a confié en sous-traitance à la SARL ED Construction (le sous-traitant

DES LORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE ACCORDEE AU SOUS-TRAITANT EST SUBORDONNEE A SON ACCEPTATION ANTERIEURE, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE DE X...

pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ».

avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV Veista a été

du sous-traitant.

CAMBENON-BERNARD CONSTRUCTION, qui s'st alors adressé à son sous-traitant ; que devant le refus d'ASTEN de régler cette somme, CAMBENON-BERNARD Construction a remboursé à son assureur la somme que ce

sous-traitant, d'un marché de travaux conclu entre elles, a assigné en paiement la société Assurances générales de France, assureur de la société OSI ; Attendu que la commune de Saujon fait grief à

sous-traitants.

obligation de contrainte à l'égard de l'entrepreneur principal et n'avait fait qu'user de son droit de ne pas accepter le sous-traitant, la cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre

action directe, mais faisait valoir plus exactement que cette créance avait été d'ores et déjà réglée au sous-traitant en vertu d'une délégation de paiement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour

ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d'ouvrage ; que la société Hilaire assistée de son syndic, a assigné sous-traitants et maîtres d'ouvrage pour faire juger que les premiers ne bénéficiaient