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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
686dfb1c002316e0ca848fe6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de dommages et intérêts de la société Garage [J] [G] pour procédure abusive Moyens des parties La société Garage [J] [G] justifie sa prétention à l'obtention de dommages et intérêts de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que le caractère manifestement infondé des moyens soulevés par l’appelante révèle son comportement abusif au sens de ces dispositions.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55097
13 janvier 1972
13 janvier 1972
PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1967, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE, A X..., POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, LA STATION-SERVICE
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard Z
61372585cd5801467741e720
30 novembre 1992
30 novembre 1992
l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Martin a remis au prévenu une carte de crédit Euro Gas Oil hors parc, c'est-à-dire utilisable auprès des stations-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301312
30 octobre 2012
30 octobre 2012
l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts X... et condamner les sociétés Transports Jeantet et Filog à cesser d'utiliser l'extension du parking pour le stationnement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124279_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de fonds, qui fonde la créance, est illégal ; - la Ville de Paris, en augmentant soudainement et substantiellement les tarifs des redevances pour les emplacements réservés de transports de fonds, a abusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017
12 janvier 2016
12 janvier 2016
1235-3 du code du travail ; 3°/ que la clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi pour des raisons objectives dictées par l'intérêt de l'entreprise ; que lorsque l'employeur fait un usage abusif
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par acte authentique complémentaire en date du 4 janvier 2007, Mme [D], titulaire des autorisations de stationnement délivrées par les communes de [Localité 5], d'[Localité 7] et de [Localité 4], s'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article U mixte 7 du plan local d'urbanisme relatif au stationnement des véhicules motorisés et deux roues hors des voies publiques
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c50ffc
19 juin 1987
19 juin 1987
X... une somme à titre d'indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail le contrat
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43129066fd7c90fc27db
19 janvier 2023
19 janvier 2023
STATION SERVICES SUD de l'ensemble de ses demandes, 'ns et conclusions, Condamner la SAS EURO STATION SERVICES SUD à payer à la SARL AZUR DISTRIBUTIONS la somme de 42.832,71 euros à titre de dommages
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour annuler le titre de recette contesté, le tribunal administratif de Paris a relevé qu'en invoquant le coût induit par la neutralisation de places de stationnement, les coûts supportés à raison de la
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5050c
3 juin 1982
3 juin 1982
DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MESURE PRISE ETAIT DISCRIMINATOIRE ET PROCEDAIT D'UNE INTENTION MALVEILLANTE, SE FONDANT SUR LES SEULS TERMES
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd91303d458d0ad7c749625
18 juin 2020
18 juin 2020
Il est spécifié que toute circulation ou stationnement est prohibé sur l'ensemble de la surface.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007722602
3 juin 1988
3 juin 1988
Y... : Sur l'application de la garantie décennale : Considérant que la nouvelle station d'épuration a été construite sur un nouvel emplacement et que les anciennes installations sont demeurées en l'état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01767
4 novembre 2015
4 novembre 2015
licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc0
11 octobre 2017
11 octobre 2017
était principalement constituée de la vente de carburant et que la station ne disposait pas d'activités annexes, telles que des activités de lavage ou des activités mécaniques.
Source officielleCharges de copropriété
6985d902cdc6046d472e6603
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lors des assemblées générales des 15 novembre 2020 et 9 septembre 2021 a été votée la réalisation de travaux de réfection du parc de stationnement souterrain.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e26d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Constater le caractère abusif de la procédure dont s'agit.
Source officielleJuge social
DTA_2404122_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mme B... a sollicité, le 19 janvier 2024 l’obtention d’une CMI mention stationnement pour personnes handicapées.
Source officiellePage 38 sur 245