Des mesures d'accompagnement leur ont été proposées sans succès.

Considérant qu'en application des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 1er avril 1964 relatif à la production sucrière à la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du sucre - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Entente - Incidence sur le commerce entre États membres - Amende - Proportionnalité

. # Restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz - Amidon issu partiellement de maïs et partiellement de produits à base de sucre. # Affaire 13/88.

#SA des sucreries de Fontaine-le-Dun-Bolbec-Auffay (SAFBA) mod Ministre du Budget.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour administrative d'appel de Nantes - Frankrig.

#Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) nº 1785/81 et 3 du règlement (CEE) nº 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché

The SUOR representative did not attend the hearing.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL,20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES AGRICOLES ET INDUSTRIELS DES ETABLISSEMENTS SUCRIERS

l'escroquerie grâce à des manoeuvres frauduleuses destinées à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

licenciement d'un salarié inapte -totalement ou partiellement- n'est justifié que si son reclassement n'est pas possible ; que les juges du fond doivent vérifier que l'employeur a réellement tenté sans succès

n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès

des dispositions dérogatoires de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ne peuvent exercer les fonctions d'aide-opératoire que dans la ou les spécialités dans lesquelles ils ont passé avec succès

ne résulte d'aucune des pièces versées par la partie civile, la preuve qu'elle exerçait même partiellement une activité de maquilleuse au moment des faits, ni, au demeurant, qu'elle ait tenté, sans succès

constatations, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 43 et 44 du décret du 17 mars 1967 ; 3 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

paiement de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

commerce exploité par sa concubine et s'est mis à crier "ouvre moi ou je casse tout" en donnant des coups de pied dans le bas de la porte ; que Richard Z... indique qu'il a essayé de le calmer sans succès

X... à hauteur de la totalité des travaux de reprise, sur une déclaration gratuite d'intention de l'assureur dommages ouvrage, qui avait par ailleurs opposé, avec succès, à son assuré, une fin de non-recevoir

l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

X... avait été depuis le 23 février 1987, élu régulièrement membre du CHSCT de la société Cerbère Sécurité France et qu'après avoir tenté par deux fois sans succès d'obtenir l'autorisation de le licencier