Le partage de la succession fut effectué par un notaire le 13 mars 1996.

La succession a été ouverte au bureau des successions de la ville de Risch en Suisse dont la compétence n'a pas été contestée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) conclut au rejet de la requête.

Sur l'office du juge : 5.

d'hôtesse d'accueil standardiste de Madame Micheline X... a été supprimé, aucune clientèle ne se présentant plus ; que si Madame Micheline X... avait été avisée en 2006 dans son transfert au « back-office

Le 25 janvier 2019, la SCP [U] et [O], SCP titulaire d'un office notarial, a procédé au versement du solde de la succession à M. [N] [Q] et Mme [Y] [Q] épouse [I]. Le 21 février 2020, M.

En vertu des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des

Louvel, magistrat désigné, - les observations de Me Changou Dongmeza, avocate désignée d'office, pour M.

2014), statuant sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public en application l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

Par un arrêté du 21 mai 2019, le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations pour les activités de stockage de déchets et de transit de produits minéraux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2009), que, par jugement du 23 décembre 2008, la SCP Y..., titulaire d'un office

de demande de renvoi au dossier, le Tribunal qui n'estime pas devoir faire droit à un nouveau renvoi fera application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et ordonnera la suppression

d'Etat, présentée d'une part pour la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et d'autre part pour l'OFFICE

que l'employeur ne justifie pas avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin d'assurer son reclassement interne, que si la lettre de licenciement mentionne la suppression

La présente succession est intervenue au décès de M.[G] [M] le 3 septembre 2001, sous l'empire des textes applicables avant la réforme du droit des successions résultant de la loi du 23 juin 2006.

, l'administration fiscale dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du décés pour lui notifier des redressements en matière de droits de succession ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement

à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux