réforme partiellement la décisison déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE

septembre 1989 l'ancienneté du salarié et le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappels de salaires et primes et de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce qu'à partir

société Goux, n'était pas de nature à exclure des faits fautifs de concurrence déloyale, lesquels s'apprécient sur un plan de responsabilité délictuelle ; qu'ayant admis que l'existence d'une activité partiellement

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 990 FS-P+B+R+I Pourvoi n° Y 18-14.675 R É P

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 851 FS-P+B+I+R

[QP] et [KE] [PE], venant aux droits de [Q] [PE] depuis décédé, afin de voir annuler partiellement la vente ; que MM. [QP] et [KE] [PE] ont opposé à M.

des nouveaux bâtiments pour déménager en décembre 2008 affectant ainsi ses propres résultats et, si le juge ne peut s'immiscer dans les choix de gestion de l'employeur, il est en droit de mettre en parallèle

de primes ponctuelles ou exceptionnelles l'existence d'une acceptation claire et non équivoque de sa part d'une modification de la part variable de sa rémunération ; qu'en examinant isolément et partiellement

Puis, à partir de l'année 2011, Mme A a été employée par des contrats successifs conclus chaque année à compter du mois de septembre jusqu'au mois de juillet de l'année suivante en qualité d'animatrice

X..., se fondant sur le caractère mitoyen de ce mur les a assignés en suppression de ce dispositif ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le mur est mitoyen mais que l'installation

externalisé l'activité d'enseignement en la sous-traitant à d'anciens salariés de l'association intervenant sous le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant, après avoir reconnu que la suppression

Félix B... une parcelle de terre sur laquelle a été édifiée une maison occupée par Mme Suzette B... et son concubin, M.

[F] [J] avait légué la quotité disponible de sa succession à sa fille [W].

X... a demandé la suppression de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2009) d'avoir supprimé la contribution due

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

Parallèlement, par décisions des 10 avril et 22 octobre 2014, MM.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle M.