L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est assurée par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques.

Article 259

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-4, Art.

Article R5132-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,

Article L2111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau sont préalablement soumis à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38

Code de procédure pénale

Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi

Article 1

—

du bureau coordination générale, administration du service et informatique au secrétariat général des affaires européennes ; Chef du bureau pôle informatique et systèmes d'information à la direction générale du Trésor ; Chef du bureau d'analyses des

Article 7

—

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Article 53

—

. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1640 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 50

—

L302-16-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 3

—

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d’une caisse de crédit municipal est choisi soit parmi le personnel de cet établissement réunissant les conditions réglementaires pour être chef de service, soit parmi les agents de la direction générale

Article 2

—

Ces attestations seront établies : Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ; Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour

Article Annexe

—

. - Inspection générale des affaires sociales Supprimer les mentions : Inspecteur général HEB-HEE Inspecteur 750-HEB Inspecteur adjoint 427-750 Ajouter les mentions : Emploi de chef de l'inspection générale

Article 32

—

La correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades des militaires de ces deux corps est la suivante : ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 2e classe

Article Annexe II

—

Part variable Hors-groupe 2 Directeur du cabinet du ministère de l'intérieur Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur Groupe 1 Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur (1) Directeur du cabinet du ministre de l'intérieur Directeur général

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects

Article D1414-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé

Article 3

—

-Le service de l'inspection générale des affaires culturelles comprend : 1° Un chef du service, qui dirige et organise le service. Il répartit entre ses membres les missions confiées à l'inspection générale.

Article 1

—

des relations internationales et de la stratégie ; 3° Le directeur général de la sécurité extérieure ; 4° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication ; 5° Le chef du contrôle général des armées ; 6° Le directeur

Article R711-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Le directeur général ou le directeur général délégué assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne CCI France, du comité directeur.

Article 4

—

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

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