Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des

Article 420

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Article 1

—

UNITÉ DE PERCEPTION : 100 kg net TAUX EN FRANCS : 6,16 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Essence d'aviation. UNITÉ DE PERCEPTION : Hectolitre TAUX EN FRANCS : 162,92 DÉSIGNATION DES PRODUITS : Carburéacteurs.

Article 1

—

temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail.

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par : 1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt complémentaire dû

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article 3

—

paiement de la prestation : - identification de la prestation ; - accessoires de la prestation ; - nature de la prestation ; - fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident

Article 10

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.

Article 42

—

La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.

Article D1142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Article D221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :

Article L5542-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 95

Code des transports

Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.

Article A322-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Les lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon à prévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 20

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel

: Hectolitre, Taux (en francs) : 268,19 ; Désignation du produit : Essence, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 254,55 ; Désignation du produit : Pétrole lampant, Unité de perception : Hectolitre, Taux (en francs) : 96,86 ; Désignation

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

du changement de situation et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

à Saint-Martin, à la caisse générale de sécurité sociale ; 2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L. 781-2 du présent code ; 3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article D751-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 68

Code rural (nouveau)

Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au

Article 7

—

Établisse- meurs français d'Océanie, Nouvelle- Calédonie Nouvelles Hébrides Iles Wallis et Futuna. Côte française des Somalis Moins de 500 km 7 jours. - 7 jours 12 jours.

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11

Code des assurances

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire.

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à

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