La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2).

Article L3333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

des déclarations et des paiements, ainsi que la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ; 2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ; 3° La constatation de la taxe dans les conditions

Article 1

—

Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.

Article 3

—

Le transfert visé à l'article 1er ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes.

LEGIARTI000045989920

—

Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w4QSmfpqXOAB3rPKCKXYT5zILfdlSpENkoxh_IIWjWE=

Article L421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.

Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

Article L436-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

Article D5141-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 14

Code de la santé publique

-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

Article A423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2025, à 1,92 € par passager.

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

litigieuses et d'une amende de 150 à 1 500 € : 1° Tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code des douanes

Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

Article L135 ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 80

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'information relative à la qualité

Article L334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe

Article L2333-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 49

Code général des collectivités territoriales

La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui

Article 1395 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur

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