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931 résultats pour « temoins instrumentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d7dcdc6046d47f15080

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

La société Airbus Helicopters dénie tout caractère probant à ce document qui n'est pas daté, comporte des pages non numérotées alors que le témoin n'indique pas à quelle date il a été présenté à la NASA

Source officielle
CA

5e chambre civile

6967770bcdc6046d473ffbab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le non-respect du plan local d'urbanisme, les premiers juges constatent que la présence du mobil-home sur un terrain pris en fermage, et en violation des dispositions du PLU, a été autorisée par le

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ces indications circonstanciées sont cohérentes ; elles sont assorties du justificatif des affirmations qu'elles contiennent, notamment des courriels échangés entre le témoin et son interlocuteur chez

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9cbb62604e604dfe2596d

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[J] [V], situé [Adresse 9], ni de l'attribution préférentielle des parcelles ZH [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur le terroir de [Localité 57] et B [Cadastre 16] sur le terroir d'[Localité 60] » ( sic

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

la SCP F DELEFORGE- FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE Monsieur [F] [U] Déclaration d'appel signifiée le 18/10/2011 à l'étude de l'huissier instrumentaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6eacdc6046d476830d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61625c93d64a6b1f5148770e

Appel

26 avril 2013

26 avril 2013

Jardillier, à l'invention objet de la revendication 1 du brevet Core ; Que le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il énonce que la revendication 1 du brevet EP n° 1 448 865 ne témoigne

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

capitalisation de ces intérêts, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[J] selon laquelle 'ceci (l'existence de cet acquéreur pour ce véhicule pour un montant très nettement supérieur) vous a été indiqué avant la vente en votre étude et en présence d'un témoin' ( contenue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465950c024d1adffef75be

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- il n'a jamais instrumentalisé son accident du travail. Son accident est réel et a d'ailleurs été reconnu comme tel par la CPAM.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

articles L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Je suis pour ma part enchanté et sur les startings blocks pour ce type de tâches si toutefois nous pouvions trouver un terrain d'entente afin que mes nouvelles fonctions cadrent avec un autre statut plus

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686c2c2add7001754d621d1d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils reprochent également un manquement du notaire instrumentaire à son devoir de conseil.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

On comprend au mouvement des joueuses qui se maintiennent dans un certain rythme que le match n'est pas encore terminé et qu'il leur faudra rester concentrées pour battre les brésiliennes”.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b61547859723647202f5

Appel

7 février 2013

7 février 2013

écritures près la cour d'appel de Paris, mandatée par [O] [D], conclut que le testament émane en son entier de la seule main de monsieur [W] [D] et que la désorganisation accélérée du graphisme en 3 mois témoigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9346e

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Les bons de commande et factures d'achat remis à l'huissier instrumentaire ont révélé que le sac litigieux avait été acquis auprès de la société italienne SELECT INTERNATIONAL SRL, ce sac ayant été vendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD002664803

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

communales sont tenus de préserver, avant l’intervention des services compétents, les lieux d’un sinistre ou ceux d’une infraction, notamment de conserver les éléments de preuve et d’identifier les témoins

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les enfants de Madame [W] exposent à l'appui de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'affection qu'ils résidaient chez leur mère à l'époque des faits et qu'ils ont été témoins de ses difficultés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que le Dr [SH] n'a pas respecté son obligation d'information envers la parturiente s'agissant des « risques respectifs voie basse césarienne », ainsi que s'agissant de la pratique d'une extraction instrumentale

Source officielle

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