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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69cf4d7dcdc6046d47f15080
2 avril 2026
- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
La société Airbus Helicopters dénie tout caractère probant à ce document qui n'est pas daté, comporte des pages non numérotées alors que le témoin n'indique pas à quelle date il a été présenté à la NASA
5e chambre civile
6967770bcdc6046d473ffbab
13 janvier 2026
Sur le non-respect du plan local d'urbanisme, les premiers juges constatent que la présence du mobil-home sur un terrain pris en fermage, et en violation des dispositions du PLU, a été autorisée par le
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
Ces indications circonstanciées sont cohérentes ; elles sont assorties du justificatif des affirmations qu'elles contiennent, notamment des courriels échangés entre le témoin et son interlocuteur chez
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
[J] [V], situé [Adresse 9], ni de l'attribution préférentielle des parcelles ZH [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur le terroir de [Localité 57] et B [Cadastre 16] sur le terroir d'[Localité 60] » ( sic
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
la SCP F DELEFORGE- FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE Monsieur [F] [U] Déclaration d'appel signifiée le 18/10/2011 à l'étude de l'huissier instrumentaire
Chambre 1 Contentieux
6a19d6eacdc6046d476830d9
20 mai 2026
Par virement en date du 21 juillet 2022, Madame [I] [C] a versé la somme de 40 000 euros sur le compte du notaire instrumentaire.
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
Jardillier, à l'invention objet de la revendication 1 du brevet Core ; Que le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il énonce que la revendication 1 du brevet EP n° 1 448 865 ne témoigne
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
capitalisation de ces intérêts, - dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire
1ère chambre
65a0f00e5bbe450008b2d011
11 janvier 2024
[J] selon laquelle 'ceci (l'existence de cet acquéreur pour ce véhicule pour un montant très nettement supérieur) vous a été indiqué avant la vente en votre étude et en présence d'un témoin' ( contenue
5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
- il n'a jamais instrumentalisé son accident du travail. Son accident est réel et a d'ailleurs été reconnu comme tel par la CPAM.
Référés Civil
69d8216fcdc6046d47b23197
9 avril 2026
articles L.145-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
Je suis pour ma part enchanté et sur les startings blocks pour ce type de tâches si toutefois nous pouvions trouver un terrain d'entente afin que mes nouvelles fonctions cadrent avec un autre statut plus
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
Ils reprochent également un manquement du notaire instrumentaire à son devoir de conseil.
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
On comprend au mouvement des joueuses qui se maintiennent dans un certain rythme que le match n'est pas encore terminé et qu'il leur faudra rester concentrées pour battre les brésiliennes”.
1ère chambre 1ère section
6162b61547859723647202f5
7 février 2013
écritures près la cour d'appel de Paris, mandatée par [O] [D], conclut que le testament émane en son entier de la seule main de monsieur [W] [D] et que la désorganisation accélérée du graphisme en 3 mois témoigne
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9346e
28 septembre 2006
Les bons de commande et factures d'achat remis à l'huissier instrumentaire ont révélé que le sac litigieux avait été acquis auprès de la société italienne SELECT INTERNATIONAL SRL, ce sac ayant été vendu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD002664803
10 avril 2012
communales sont tenus de préserver, avant l’intervention des services compétents, les lieux d’un sinistre ou ceux d’une infraction, notamment de conserver les éléments de preuve et d’identifier les témoins
1ère chambre civile A
69eafdb3cdc6046d475774df
23 avril 2026
Les enfants de Madame [W] exposent à l'appui de leur demande d'indemnisation de leur préjudice d'affection qu'ils résidaient chez leur mère à l'époque des faits et qu'ils ont été témoins de ses difficultés
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd5
29 avril 2025
que le Dr [SH] n'a pas respecté son obligation d'information envers la parturiente s'agissant des « risques respectifs voie basse césarienne », ainsi que s'agissant de la pratique d'une extraction instrumentale
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