sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, l'employeur est tenu de consulter les délégués

Z... avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

administratif d'Orléans, en tant qu'il a, d'une part, annulé la délibération du 24 octobre 2003 par laquelle le maire avait été autorisé à signer avec la société Chartres Stationnement une convention de délégation

direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps

direction d'Oslo où il avait été réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps

administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué

. ; "aux motifs que, "les dénégations de X... quant à la matérialité des actes de fellation qui lui sont reprochés, sont en contradiction avec les déclarations circonstanciées de Y... dont l'expertise

du temps de travail, ne saurait caractériser l'engagement de négociations loyales et sérieuses. 10.

Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. A... ; que le syndicat CGT de Sita Ile de France a désigné quelques jours plus tard M.

Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire" ; qu'il en résulte que seul le temps de déplacement professionnel qui dépasse le

compter du 14 avril 1998 en qualité de démarcheur par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 1 600 heures sur l'année ; qu'elle est devenue déléguée

délégué syndical et délégué du personnel que sur un seul établissement ; qu'il n'aurait jamais été élu délégué du personnel et délégué syndical à Saint-Charles Camas ; qu'en tout cas les heures de délégation

procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué, par Mme Eminovic "substitut au tribunal de grande instance de Reims, remplissant les fonctions de ministère public près de la cour d'assises, suivant délégation

Il a été désigné, le 1er juillet 2001, en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement puis a été élu représentant de section syndicale et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que fait une

faute grave le 24 juin 1992, l'employeur lui reprochant d'avoir fait établir son bulletin de salaire depuis le mois de janvier 1992 sur la base de 169 heures par mois alors qu'elle était salariée à temps

[M] a été engagé, le 6 février 2012, en qualité d'agent de sécurité qualifié à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.