réservation de la course, les conditions de sa réalisation, son prix notamment, étaient établis pour chaque course par la plateforme utilisée par le chauffeur, laquelle prélevait une commission à ce titre

ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Diguet Deny ; qu'en déclarant néanmoins recevable cette action en revendication du prix du stock de livres consigné à titre

conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge "doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

été rompues le 24 juillet 1986 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les Etablissements Y... à payer à Mme Z... une somme à titre

matériel loué, Mme X... a assigné Mme Z... en indemnisation pour avoir abusivement refusé de régulariser auprès de la société Lixxbail le transfert du contrat de location ; que Mme Z... a demandé, à titre

par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.  

X... a été autorisé par le Groupement foncier agricole Michaux (le GFA) à occuper des parcelles de terre ; qu'arguant d'une occupation illicite des lieux par un tiers, il a, le 9 juin 2000, assigné le

en paiement, d'une somme représentant le montant du marché, déduction faite des acomptes versés, et a demandé celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture unilatérale du contrat ;

que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres

, ou lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant" ; qu'en retenant, pour débouter la société Ipso facto de la fin de non-recevoir tirée de la

parcelle de bois faisant l'objet d'un plan simple de gestion, agréé en 1986 par la direction départementale de l'agriculture ; que la vente a eu lieu par acte notarié du 6 mai 1994, les parties contractantes

Le protocole d'accord prévoit que les titres de la société C2g doivent être évalués selon la méthode des fonds propres réévalués afin de déterminer la valeur de ses actifs, notamment ses filiales, et que

de la vente d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que la société GPPA a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants

; qu'en décidant que s'imposait à la salariée une convention conclue entre des tiers, la société Inter Construction Aquitaine et l'un de ses administrateurs, la cour d'appel a violé les dispositions de

dire n'y avoir lieu à annulation du protocole d'accord du 27 février 2012 et du protocole de conciliation du 30 avril 2012 et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le dol d'un contractant

d'administration d'une société anonyme étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, son président représentant la société dans ses rapports avec les tiers

d'admnistration d'une société anonyme étant investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, son président représentant la société dans ses rapports avec les tiers

travail dissimulé énonce que la société sous-traitante est coupable de la dissimulation des personnes mentionnées dans le procès-verbal de travail dissimulé ; qu'en validant les mises en demeure au titre

X... à titre de provision ; Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M.

selon le moyen, que constitue un mandat d'intérêt commun le contrat par lequel une société, chargée de procéder à la commercialisation d'agrumes qui lui sont livrés de façon systématique par son cocontractant