liées à elle par un plan de prévention sur leurs effectifs et ceux de leurs sous-traitants répondant aux critères réglementaires relatifs au calcul des effectifs, à l'éligibilité et à l'électorat.

Durocdur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1993

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

dispose notamment que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement doit exiger, en l'absence

adressée à la société FPCB par la société Saber, après dénonciation de la demande en paiement direct de la société Pinsan, mise en liquidation judiciaire, a ainsi privé la société sous-traitante du bénéfice

une partie des travaux à la société Sartec, après la défaillance d'un premier sous-traitant ; que la société Sartec ayant émis des factures d'un montant supérieur à celui du "prix estimatif" mentionné

alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat d'assistance technique en sous-traitance

annexe 1, que la rédaction et le passage des marchés de sous-traitance doit se faire avec l'accord écrit systématique de l'autre membre du groupement" ; qu'en constatant l'absence de tout accord écrit

d'un montant de 156 000 euros HT avec la société Sud terrassement ; que le maître d'ouvrage a agréé ce sous-traitant et accepté ses conditions de paiement ; que la société Sud terrassement a saisi le

obligation de vérifier que l'entreprise principale avait bien fourni à son sous-traitant une garantie de paiement.

Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant les fournisseurs et les sous-traitants

Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er

5 de la centrale d'EDF de Cordemais et de la tranche thermique 4 de la centrale d'EDF du Havre ; que, suivant contrat en date du 15 mai 1995, le groupement Lab-HTS a confié à la société SNIG-Est la sous-traitance

le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

qu'à l'examen des procédures soumises successivement au tribunal correctionnel de Saint-Etienne, les faits de faux dont il a été saisi à deux reprises concernent la falsification des mêmes factures de sous-traitance

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du sous-traitant' Aux termes de l'article 12 de la même loi : 'Le sous traitant a une action directe contre

I Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est supérieur ou égal à 4 000 F le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréés par la collectivité ou l'établissement

alors que, toujours selon l'expert et son médecin traitant, suite à son accident de travail et à sa pathologie en 1999, elle a conservé une pathologie de névralgie cervico-brachiale et des douleurs au

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 1998), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Quille a, par une convention de sous-traitance