selon le moyen, d'une part, que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime doivent donner lieu à une procédure d'expertise médicale; qu'à défaut d'accord entre le médecin traitant

321-1-5 du Code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à l'octroi d'indemnités journalières de l'assurance maladie dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

, 1 / que le Tribunal avait fait une bonne application de l'article R. 141-4 du Code de la sécurité sociale qui précise que l'expert doit informer de sa mission le malade ou la victime, le médecin traitant

celle-ci à verser une certaine somme au maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, qu'en adoptant les motifs par lesquels les premiers juges avaient considéré que la société Audigier Sautel, sous-traitante

X... avait droit aux indemnités journalières jusqu'au 18 octobre 1995 ; alors, d'autre part, que les indemnités journalières ayant été payées par la Caisse sur les indications du médecin traitant de M.

désigné à cet effet par chaque partie copie dudit rapport; qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'avis du médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité ait été transmis au médecin traitant

par le médecin examinateur, vous voudrez bien nous en informer dans les plus brefs délais en justifiant votre position" ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'attestation délivrée par le médecin traitant

invoquée par la SACER, le syndicat s'était, dans ses conclusions d'appel, borné à soutenir que la prescription de l'article 189 bis du Code du commerce n'était pas applicable, l'obligation du sous-traitant

médecin-conseil de l'assureur aurait conclu « que [son] état de santé ne justifie[rait] pas une invalidité permanente partielle », et en écartant le certificat médical du 30 août 2016 établi par le médecin traitant

société Performances ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en appliquant à un contrat de sous-traitance

Un second accord cadre de sous-traitance a été conclu entre les parties avec un terme au 31 décembre 2022.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société Traital, dont le siège est ...,

243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ que, très subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, la société A2C faisait valoir que « l'affirmation de la partie adverse selon laquelle la sous-traitance

motifs que l'infraction de fraude fiscale dénoncée par l'administration fiscale repose sur le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société Vuillermoz et fils sur des factures de sous-traitants

admettre le caractère professionnel de l'accident par décision du 7 décembre 1989 ; que le 23 mars 1988, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à reprendre son activité, alors que son médecin traitant

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts capitalisés, en indemnisation des préjudices et en rémunération des prestations supplémentaires ayant résulté de sa participation en tant que sous-traitante

de Lorient du 24 novembre 1999 qui autorise des opérations de visite et de saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques qu'elle décrit et qui sont relatives à la sous-traitance

B... a lui-même établi les plans d'exécution, et, d'autre part, que son sous-traitant, M.

salariés et l'a, en conséquence, condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que pour requalifier en contrat de travail le prétendu contrat de sous-traitance