Luc E... a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant aux époux C... et à M.

X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location

Par jugement du tribunal de commerce du 5 octobre 2017, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire, et un mandataire judiciaire désigné.

de commerce ayant statué en première instance, telle qu'elle ressort des énonciations expresses du jugement ; qu'en l'espèce, selon les énonciations du jugement de première instance, la société Baglione

Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J....

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Centrale d'achats La Porcelaine blanche, le tribunal

et des sociétés le 20 mars 2002 ; que l'administration fiscale, souhaitant procéder à une vérification de la comptabilité, a sollicité par requête présentée au président du tribunal de commerce, le 23

Pays d'Olmes, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a infligé aux sociétés Ambulances Sannac et Mafanel une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l'article L. 420-1 du code de commerce

L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique

du Val-d'Oise et le syndicat Commerce indépendant démocratique (les syndicats) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre

de commerce l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société SPIE Ouest-Centre, une première fois le 22 juillet 2014, puis une seconde fois, le 4 novembre 2014 ; que par ordonnance du 4 décembre

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon , 19 octobre 2000), que la société Européenne d'humidité (la société) a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal

. ; que par jugement du 9 janvier 1990 du tribunal de commerce un plan a été arrêté prévoyant la cession de l'entreprise à la société Unorfruit Bretagne qui s'engageait à reprendre 87 salariés et prévoyant

X... aurait dû former son recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 561 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai pour former

A l'instar de la société Prestige, elle a été placée en liquidation judiciaire le tribunal de commerce de Meaux en date du 30 janvier 2017.

au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par ce tiers ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 janvier 1997), que, par acte authentique des 30 octobre et 15 novembre 1984, les époux Z... ont cédé à Mme Y... un fonds de commerce

[U] et à la société Office notarial d'[Localité 1] (la société), le juge des référés d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, afin d'obtenir