indirectement à produire de la vapeur d'eau utilisée dans les installations situées hors du site de vapocraquage, avait été ainsi mis à la consommation sans paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

leisurewear (la société MLC), mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1992, pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société, dette constituée d'arriérés de TVA

société ; que cette demande n'a pas été accueillie par le président du tribunal, dont la décision a été réformée par un arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2003, qui a dit que le non-paiement de la TVA

Le 22 février 2016, le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le comptable public) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 58 000 euros au titre de la TVA pour la période du 1er juillet

des honoraires dus par elle à l'avocate à la somme de 17 777,68 euros HT sur lequel 5 303,28 euros HT ont été réglés, de dire que Mme N... doit lui payer la somme de 12 474,40 euros HT majorée de la TVA

la Somaf fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'administration des douanes à lui payer certaines sommes en remboursement du droit de consommation sur le tabac, de la TVA

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 2018), la société de transports routiers portugaise Transportadora Fafense (la société Fafense) a confié à la société Negometal la mission de récupérer sa TVA en France

et celui des pénalités y afférentes pour les exercices 1981, 1982 et 1983 en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et pour la période du 1er décembre 1981 au 31 décembre 1983 en ce qui concerne la TVA

violant ansi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu qu'il avait adressé au liquidateur, notamment le livre de paie, les déclarations de TVA

exécutés pour le compte du syndicat intercommunal, a violé les articles 1134 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Nouvelle Cracco étant une société commerciale pouvant récupérer la TVA

eux) de travailler pour d'autres entreprises et, enfin, s'étaient inscrits au répertoire des métiers, cotisaient en tant qu'artisans et étaient imposés aux bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA

propriété, seuls nécessaires, selon elle, à l'obtention du titre de propriété et à la détermination des lots donnés en paiement, et en rejetant la demande en remboursement par les notaires des frais de TVA

débouter de sa demande tendant à voir annuler la clause de la convention d'honoraires du 19 mai 2015, de fixer à la somme de 87 000 euros HT l'honoraire de résultat et de dire qu'il devra payer cette somme, TVA

[T] avait formé, en 2014 et 2017, des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et la TVA pour les années 2006 à 2015, soit avant le rejet de ses réclamations

[G], ès qualités, la somme de 39 475 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, outre la TVA à 20 %, et de rejeter toute autre demande des parties, alors « que le décompte retenu par

[Z] la somme de 458,33 euros HT avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2016, outre la TVA au taux de 20 % ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification

pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, en l'occurrence en n'acquittant pas la TVA

Cependant, dans leurs écritures d'appel, la société [Localité 3] motoculture et son dirigeant soutenaient que le second contrôle de TVA invoqué par le liquidateur au soutien de sa demande de report de

du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit à délivrer des avis de non-redressement auxdites sociétés holdings ainsi qu'à les inviter à demander remboursement de crédits de TVA

revenant à la somme de 16 166 euros HT, puis, constatant que la somme de 13 786 euros HT a été réglée, de dire, par voie de conséquence, que Mme [M] doit lui payer la somme de 2 380 euros HT, majorée de la TVA