AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00833
30 septembre 2020
30 septembre 2020
T... et de Monsieur B... ; qu'il est donc parfaitement démontré que cette convention existe bel et bien dans l'entreprise et que Monsieur I...
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18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[B] fait valoir que faute de l'avoir soumis à un entretien annuel d'évaluation au titre de 2011, contrairement aux années passées et à l'usage dans l'entreprise, l'employeur lui aurait fait subir une mesure
Source officielle