de l’usufruit ; l’usufruitier se réservera tous droits et actions vis-à-vis des locataires ayant une cause antérieure à l’extinction de son droit d’usufruit, à charge pour lui de faire son affaire personnelle

cas où la donation universelle en usufruit ne pourrait être exécutée pour quelque cause que ce soit, le second mari recueillerait la quotité disponible de la succession ; que, de son côté, M.

Delmas et Marie-Josée Z..., ont soutenu que le bien n'était pas commodément partageable en nature et en ont demandé la licitation; que Mme Marie Z..., veuve du défunt, s'est alors prévalue de son usufruit

, sans l'accord de l'usufruitier ni indemnisation de ce dernier, méconnaissent-ils la garantie du droit de propriété édictée par l'article 17 de la Déclaration de 1789 ?

EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1976 EN COURS D'INSTANCE LAISSANT SA VEUVE DONATAIRE EN USUFRUIT, LA NUE-PROPRIETE DE SES BIENS ETANT DEVOLUE A SES CINQ ENFANTS ; QUE CES DERNIERS ONT REPRIS L'INSTANCE AUX

Sans en tirer aucune conséquence juridique ou sur ses demandes, [Y] [O] argue de la perte de son usufruit par sa mère du fait du non usage pendant plus de trente ans.

Sur le fond, il résulte de l'article 587 du code civil que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le

de la Concession de Droits Salvador Y... ", la société Demart Pro Arte BV a transféré à la société Cofci SA, l'usufruit des droits exclusifs pour la commercialisation de produits estampillés Salvador

de la Concession de droits Salvador X... ", la société Demart Pro Arte Bv a transféré à la société Cofci SA, l'usufruit des droits exclusifs pour la commercialisation de produits estampillés Salvador

; qu'en revanche, lorsque le contribuable cède son usufruit à titre onéreux, une telle cession met fin au report de l'imposition ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'opération de

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué... par bail emphythéotique... la contribution foncière est établie au nom de l'usufruitier ou de l'emphythéote... par application selon le cas de l'article

pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762 du code général des impôts, en vigueur au moment des faits, sur la valeur de l'usufruit

mois à compter de la déclaration du pourvoi, ces "observations complémentaires" sont irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... et Mme Y..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière

mobiliers et immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ; qu'en cas de démembrement de propriété, sauf convention contraire, seul l'usufruitier

Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z... ; que, les lots étant d'inégale

D... , usufruitière ; Qu'en décidant cependant de passer outre la volonté de l'usufruitière, la cour d'appel a violé les articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 devenu 1341-1 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

sa qualité d'usufruitier.