La saisie- attribution a été dénoncée à Madame X..., épouse Y..., héritière de sa soeur de Mademoiselle Eugénie X....

Par jugement en date du 30 juillet 2012 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, le tribunal de première instance a : - Validé

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'historique du compte produit que les sommes réclamées dans les actes de saisie correspondaient à celles

, le prix des saillies étant payable au 1er octobre 1983 ; que, n'ayant pas été réglée de ses factures de pension des mois de juin, juillet et août 1983, ni du coût des saillies objet d'une facture du

le juge des référés qui a condamné à titre provisionnel Mme Y... à leur verser la somme de 325 000 francs; qu'ayant fait une saisie-attribution entre les mains de la Caisse des dépôts et consigations,

du 29 septembre 2015 et ordonné mainlevée de la saisie-attribution du 30 septembre 2015 et, statuant à nouveau, a validé la saisie-attribution délivrée le 29 septembre 2015, entre les mains de la banque

A FAIT SAISIR DEUX EXEMPLAIRES DE CETTE REVUE ET A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE DES EDITIONS DE VAILLANT EN VALIDATION DE SAISIE, EN PAIEMENT DE DROITS D'AUTEUR ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LADITE SOCIETE

l'avoir condamnée, en sa qualité de caution solidaire, à verser à la CCAM de Nouvelle-Calédonie la somme de 6.455.331 FCFP, augmentée des intérêts contractuels à compter du 14 février 2005, d'avoir validé

X... fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions, alors, selon le moyen, que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de l'acte de prêt, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes

de saisie-vente du 25 mai 2018, d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2018 par la SA Intrum debt finance AG sur les comptes détenus par M.

CONTRATS EN COURS ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CREANCIERE DE LA SOCIETE DU PASQUIER POUR DROITS ET TAXES DUS EN RAISON D'IMPORTATIONS ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A PRATIQUE DES SAISIES-ARRETS

jeux vidéo créés par la société Irem Corporation, ainsi que de contrefaçon de la marque déposée par celle-ci ; Attendu que sur l'action civile de la victime, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a validé

ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR M X..., A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 82702 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, ENVERS LE GAN, ET A VALIDE

sur salaires à l'encontre de Jean-Claude X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement validant la saisie-arrêt, alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'arrêt dénature

Y..., a fait pratiquer à l'encontre de ADEI pour les sommes dont cette société lui était redevable, une saisie-arrêt ; que celle-ci a été validée par un jugement du 22 février 1989, que Soferbail a

X... en exécution de son engagement de caution et en validation de saisie-arrêt ; Attendu que M.

Guy, Constant et Gilbert X... au titre de l'engagement souscrit le 16 août 1972 pour garantir les dettes de la société X..., et validé les saisies-arrêts pratiquées par la banque ; qu'au soutien de leur

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires