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L'article 28 de cette convention prévoit que : " le délégataire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l'autorité délégante.

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Par dernières conclusions du 6 décembre 2024, les consorts [Y] demandent à la cour de : - Infirmer le jugement, En conséquence, - Ordonner la résolution de la vente au titre de la garantie de

Marc-Olivier B... n'étaient propriétaires, ni à la date du compromis, ni à celle prévue pour la réalisation de la vente, soit le 16 septembre 2002, des biens immobiliers mis en vente • à titre encore

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Il ne peut donc pas leur être reproché d'avoir déclaré dans la promesse de vente au titre du paragraphe 'Sinistre' que le bien 'n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles, minières

principal - juger que la SARL [G] avait connaissance avant la vente à Monsieur [Q] de l'infestation par les termites ; - juger que Monsieur [Q] n'avait pas connaissance avant la vente de I 'infestation

initialement le 1er septembre 2002, ainsi que des 12 avenants régularisés entre-temps par les parties que cette dernière n'a apporté sa participation personnelle que pour 10 actes de réservations de vente

que celui fixé au titre de la promesse de vente initiale est inopérant dans la mesure où si le prix de vente au titre de la cession du 21 mai 2013 (1 180 000 €) est inférieur au prix convenu au titre

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[I] sollicite la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés.