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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00061
19 janvier 2016
par le Groupe BOSCHAT, tendant à affirmer que l'existence d'actes de concurrence déloyale est constituée, par l'extrapolation des données dans un échantillon non représentatif figurant aux pièces 25 &
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00567
14 juin 2016
Audience publique du 14 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° Z 14-28.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828
30 avril 2014
Mme X... ne conteste pas que c'est bien elle qui transmettait à la comptable les ordres d'insertion comprenant le prix de vente.
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 novembre 2007c/Dominique X
6253ca41bd3db21cbdd8a7a6
18 mars 2008
Dossier n 07/01520 AMP Arrêt no : MP C/ X...
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales, puis a appliqué ce rapport au chiffre d’affaires reconstitué des ventes de boissons et obtenu, ainsi, le montant
Pôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11172
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
faisant l'objet de la facture avec le montant des ventes hors taxe et le taux de la commission et les tickets de caisse correspondant aux ventes.
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
Elle soutient que le contrat a été rompu fautivement par la société Kaporal collections et non en raison de l'absence de transfert du contrat en application de l'article L.642-7 du code de commerce, que
1ère Chambre civile
63b546b7c9018405dfcaac9f
3 janvier 2023
L'agent immobilier n'a rien remarqué non plus.
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612486
8 avril 2025
Il est de principe que la garantie légale de conformité régie par les articles susvisés englobe non seulement la délivrance non conforme aux spécifications de la commande, mais aussi les vices cachés rendant
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 30 JANVIER 2008 (no26, 4 pages) Numéro d'inscription
6137239ccd5801467740c0e5
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noël France, société à responsabilité
1ère ch. civile
626a2f8271469e057d789b6f
27 avril 2022
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
A et dont le prix de vente moyen a été de 182 873 euros. Si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - les avis des sommes à payer qu'elle a reçus méconnaissent les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour ne pas mentionner les noms
Pôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
La cour ajoute qu'il ressort des pièces versées aux débats (not. pièce n° 2 intimée) que l'EARL Planté a confié un mandat à l'association Blonde Pays d'Oc pour présenter la vache Hyaline à la vente aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
P... a lui-même procédé à cette vérification pour chacun des échantillons de chaussures présentant un code-sécurité et a certifié par attestions qu'aucun des codes-sécurité apposés sur les échantillons
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310388
1 octobre 2020
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200218
16 février 2012
portant en mention manuscrite « AVP/GROUPE LG » ; - la copie d'un courrier du 7 février 2002 informant la Société GROUPE LG, annonçant la poursuite de la vérification périodique et l'informant de la venue
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
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