La cour constate cependant que le contrat d'assurance vie sur lequel a été versé le produit de la vente de l'appartement parisien n'est pas versé aux débats et que Mmes [X] [V] et [O] [V] ne justifient

des cotisations et contributions sociales, conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, et qu'en contestant la réintégration des indemnités transactionnelles versées à M.

le 5 juin 2023 et constatées lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue contradictoirement le 28 novembre 2023 ; > par constat d'huissier établi contradictoirement le 15 février 2024 en présence du

encore faut-il que les faits et circonstances qu'il déclare établis pour en opérer sa déduction de droit ne contredisent pas les faits et circonstances que le juge répressif a précédemment déclaré constants

[S] [M] fait valoir une baisse constante du chiffre d'affaires du laboratoire qu'il exploitait à [Localité 1] liée aux commissionnements irréguliers qui étaient versés aux infirmiers pour les prélèvements

de celle-ci soit caractérisé par sa fixité et sa constance ; que, si la cour d'appel a fait état du versement d'une prime de treizième mois depuis décembre 1971, elle n'a en revanche, s'agissant de la

d'écarter l'application en l'espèce de l'article L. 112-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application de la jurisprudence antérieure à l'arrêt de l'assemblée plénière, il était constant

pourrait s'envisager dans les prochains jours si la majoration constatée est pérenne.

Il a été placé en arrêt de travail du 16 décembre 2016 au 13 février 2017, et a sollicité le versement d'indemnités journalières auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse),

, de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui en déduit que les primes de production, pourtant non exclues, ne devraient pas être prises en considération pour effectuer la comparaison du salaire versé

Sur les demandes au titre des pertes de salaire et des salaires versés. Sur la demande de dommages et intérêts du salarié. M.

13-20.671) que la société Nicollin exploite à Saint-Romain-en-Gal et à Corcelles-Ferrières deux centres de stockage de déchets ménagers ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté

E... ont demandé au tribunal correctionnel de constater que le ministère public ne rapporte pas la preuve d'une pollution du cours d'eau « La Copette », et de constater qu'en tout état de cause, si les

[U] [T] de ses demandes correspondantes, condamné la SA [2] à verser à M.

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés

non avec l'étude de notaires ; qu'elle invoquait en particulier le fait que les intéressés cherchaient tous des placements défiscalisés et à haut rendement et le fait que les intérêts leur étaient versés