effet d'inonder le garage, en cas de fortes pluies, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en signant le procès-verbal de réception sans réserve, les époux X... n'avaient pas connaissance du vice

l'allocation d'une somme de 2 000 €uros à titre de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est de plein droit responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice

articles invoqués par le demandeur à l'incident à savoir les articles 1642-1 et 1648 du code civil ne s'appliquent pas en l'espèce en ce que l'absence de loggia dont il se prévaut ne constitue pas un vice

Le syndicat des copropriétaires est dès lors responsable, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en l'état d'un vice de construction caractérisé, envers son copropriétaire et envers

attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes fondées sur les articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, 1° alors que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut pas être déchargé des vices

], - déterminer l’origine des désordres dénoncés par les parties, préciser à qui elle est imputable, dans quelles circonstances et proportions, et notamment, décrire et analyser les implications du vice

au niveau de la charpente du garage) tels que visés dans l'assignation délivrée à la requête des époux [O] ; En conséquence, - débouter les époux [O] de leur demande d'expertise concernant des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit envers les copropriétaires ou les tiers des vices de construction ou du défaut d'entretien

qui sont couvertes par la présomption de l'article 1733 du code civil ; que la société Serenis répond que la responsabilité de son assuré n'est pas engagée, dès lors que l'incendie a pour origine un vice

Selon eux, le rapport du Cabinet [V] n’apporte aucun élément qui pourrait rapprocher la cause de l’incendie à un cas fortuit ou un vice de construction, se limitant à conclure à une cause accidentelle

faits distincts ; que la chute de l'artisan chargé de réaliser des travaux de remplacement du chapeau d'une cheminée à la suite de l'effondrement d'une partie de la toiture du bâtiment affectée d'un vice

fait partie du gros oeuvre, -qu'en conséquence, le syndicat des copropriétaires est en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 responsable des dommages causés aux copropriétaires par vice

ladite loi édicte une responsabilité sans faute en énonçant que le syndicat, qui a pour objet la conservation de l'immeuble, est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice

d'événements accidentels, c'est-à-dire soudains et fortuits et ayant une cause extérieure à l'exécution même des travaux, qu'en revanche, elle n'a pas pour objet de garantir les désordres résultant de vices

PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ENTRE LES PROPRIETES SITUEES EN AMONT QUE PAR LES VICES

Ils indiquent que le bailleur est aussi tenu des réparations locatives occasionnées par la vétusté, la force majeure, un vice de construction ou de la matière en application de l'article L 415-4 du même

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice