une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont

1993 ; que son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail conclu

collective antérieure ; qu'entre deux clauses, prévoyant deux âges différents auxquels le salarié est en droit de prendre sa retraite, celle qui prévoit l'âge inférieur constitue la clause la plus favorable

cas de faute lourde du salarié ; que la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 dispose, en son article 5-3, qu'est nulle et de nul effet toute clause de ducroire ayant

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail a été

ladite lettre du 24 juin 1988 le libérant de la clause de non-concurrence ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil et 27 et 28 de la convention collective nationale des ingénieurs

, ZAC de Châteaubeuf, à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), siégeant à Cayenne, au profit de Mme Marie-Claude

X... a été embauché par la société TTB, en vertu d'un contrat de travail en date du 8 juillet 1996 qui comportait également une clause de non-concurrence ; qu'il a, par la suite, été salarié par d'autres

X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette

X... une somme de 30 000 francs au titre de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail et l'a débouté de la totalité de sa demande de contrepartie pécuniaire de ladite clause" , de sorte

de mobilité en violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le refus opposé par un salarié de respecter la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail

développer son chiffre d'affaires avec d'autres clients, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ qu'une clause de

X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à

en GF 7 exerce des fonctions de maîtrise qui sont des fonctions de "technicité sans commandement", le salarié étant appelé à prendre des initiatives et à étudier, d'après des directives précises, des

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il devait être considéré que la cour d'appel a de facto interprêté la clause litigieuse

23 mars 1979 a été licencié le 31 janvier 1994 pour avoir omis de porter certains encaissements en comptabilité ; Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que le salarié

Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence en ce qu'elle constitue une entrave à la liberté de travail du salarié doit, à peine de nullité, être limitée dans le temps et dans l'espace

X..., et que la cour d'appel n'a pu nier la fraude de l'employeur et rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en violation des

équivalente après accord des parties ; que la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié