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1 115 158 résultats pour « voies d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458327.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle

Page 38 sur 55758

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458334.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458335.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458336.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458337.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458338.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458341.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458342.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f11

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

de la décision judiciaire envisagée; Attendu que la société Petromin reproche à l'arrêt d'avoir dit, en accueillant cet appel que l'exécution de la garantie par la banque était subordonnée, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307068_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401211_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Kaczynski La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407815_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409303_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CC

civ1

60794dd39ba5988459c48ad8

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

alors, selon le moyen : 1 / que l'exequatur du jugement étranger de faillite conduit à mettre en oeuvre la faillite étrangère sur le territoire français ; que les effets de la faillite déclarée exécutoires

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01023b98137c17478928f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle explique que ce n’est qu’un an après cette décision et après qu’elle a engagé des voies d’exécution à l’encontre de Monsieur [Z] que la MAF a réglé le montant des condamnations, ce qui a retardé d

Source officielle
CC

civ3

60794ca79ba5988459c464c9

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

solidum à payer à cette société des dommages-intérêts pour saisie-arrêt abusive et à rembourser des frais de mainlevée de cette saisie-arrêt, alors, selon le moyen, que l'abus du droit d'exercer une voie

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e311

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

X... a intérêt à voir reconnaitre le bien-fondé de l'exception qu'il avait opposée aux prétentions de Me Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Duarig ; que le pourvoi est recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407861_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Limoges du 16 octobre 2008 dans la procédure entre Mme Xc/M. A

6253cc3abd3db21cbdd8f8c4

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

selon lettre du 17 mars 2009, Que selon l'article 420 du code de procédure civile, l'avoué remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement, pourvu que celle-ci

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e817cdc6046d478bb59e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'ensemble des voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance sont restées infructueuses, notamment un PV de saisie attribution et un commandement aux fins de saisie vente.

Source officielle