En ce qui concerne le syndic, l'acte de vente mentionne en page 15 : "le vendeur déclare que le syndic est le cabinet Hauteville Immobilier sis à [Adresse 9], qu'une note délivrée par le

U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit de l'Association syndicale

Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit : 1 / de Mme Adilia Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 2 / du syndicat

: Attendu que l'Union locale CGT de Massy fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Longjumeau, 7 et 21 octobre 1994) d'avoir constaté que la preuve de l'existence d'une section syndicale

Elle a été désignée, au sein de cette halte-garderie, en qualité de représentant de section syndicale le 23 novembre 2009 par le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein

[E] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat SNRT - CGT France Télévisions, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-17.197 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse

a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections ; qu'un syndicat peut intenter un recours tendant à faire modifier les résultats obtenus par la liste d'un autre syndicat,

sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

[Z], tous deux issus de la liste du syndicat CGT. 3.

1992 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société SCREG Ile-de-France, ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 18/ l'Union syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du personnel des assurances, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..

est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct ; qu'en validant, par application

au mois d'avril 2022, d'ordonner la convocation du syndicat SNS, des syndicats ayant une section syndicale et des syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation du protocole d'accord préélectoral

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance

CFDT et CGT ont désigné au sein de l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, trois délégués syndicaux, alors que le syndicat Force ouvrière n'en disposait que d'un ; que, le 14 décembre 1998, le syndicat

Raymond Hameau d'Aquitaine, 33380 Marcheprime, 2 / le syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal d'instance