Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans

Article 51

—

Lorsqu'un militaire ou marin réunissant les conditions requises pour l'obtention d'une pension fondée sur la durée des services vient à décéder, par le fait ou à l'occasion du service, en possession d'une pension réversible d'invalidité ou de droits à

Article 4

—

Le comité de déontologie peut se réunir : - en formation plénière, qui comprend tous les membres du comité et les personnes mentionnées au IV de l'article 3 ; La formation plénière comprend en outre, le cas échéant, les membres du conseil national de

Article 12

—

Pour les seuls assurés réunissant au moins 60 trimestres d'assurance, la pension de vieillesse liquidée conformément aux articles 8 à 11 du présent décret ne peut être inférieure à un minimum égal à 22,5 p. 100 de la valeur annuelle du salaire minimum

Article L2341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 04

Code du travail

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.

Article R5311-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations

Article L1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique

Article R332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables.

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08

Code de la santé publique

Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant

Article Annexe

—

Repérer, désamorcer une situation de tension avec les usagers et mettre en œuvre les moyens de réguler un conflit lié au non-respect du règlement intérieur de la déchèterie. 2.

Article 14

—

Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour.

Article D141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

Code de commerce

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Article 2

—

La note moyenne du domaine professionnel de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues aux épreuves le composant, affectées de leurs coefficients.

Article 2

—

La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans. Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.

Article L7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes : 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ; 2° Livraison de marchandises au moyen

Article D171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Code des transports

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article 8

—

Moyenne d'un échantillon : C'est la moyenne arithmétique (formule non reproduite). des contenus xi des n préemballages mesurés dans l'échantillon. 8.4.

Page 39 · 43 291 résultats

← Précédent Suivant →