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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871140

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871145

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871154

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007871597

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874191

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007874200

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875963

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007876509

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007878205

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886777

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082468

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085623

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098630

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007845046

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846795

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007847035

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007847239

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848207

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007851421

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007851437

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.

Résumé IA — à vérifier

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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Mars 2025 , désignant mandataire judiciaire (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN 7, rue Valgelas - 07100 Annonay . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 81

15/09/2026

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