LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° V 93-20.860 formé par la société Entreprise Caron, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1°

produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise.

du code de la propriété intellectuelle, de prouver que le procédé mis en 'uvre pour la fabrication de l'appareil MAESTRO et pour la fabrication de l'appareil KUGA n'est pas celui du brevet EP n° 1 067

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée BACCI LORRAINE, dont le siège est ...

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

durables au monde' basée en Europe, et dont la mission est la conception et la fabrication de véhicules électriques de luxe de haute technologie.

Elle fabrique notamment des aérothermes à gaz, qu'elle vendait à la société Seet (détenue par la société Fimarne) qui les revendait à la société Aircalo.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.