X... était sans cause réelle et sérieuse pour défaut de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis

DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X...

FAITS ET PROCEDURE 1.

s'appliquent s'agissant d'un contrat d'engagement maritime conclu avec un armateur et ayant pour objet un service à bord d'un navire français en vue de son exploitation, - dénient l'existence d'un

dans toutes les parties du navire'.

Considérant ce qui suit : 1.

2e classe des affaires maritimes, chef de l'unité navigation professionnelle et de plaisance à la délégation à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard, située 4 rue Hoche - 34 207 Sète Cedex.

[A] se trouvait assis à la pointe avant du navire.

- les traversées effectuées sur les navires NGV étaient de courte durée et réalisées de jour et ne nécessitaient pas un temps de repos dans une cabine particulière.

et le courtage maritime, a acquis, en mai 1998 sept parts sur quatre-vingt-dix d'un navire, le " Clipper Carthage ", pour la somme de 840 000 francs, soit 120 000 francs la part ; qu'elle les a revendues

en péril la sécurité dudit navire et de ses occupants.

Anneliese, épouse Z..., parties civiles, la Compagnie nantaise d'assurances maritimes et terrestres, la société préservatrice foncière IARD, l'Etablissement national des invalides de la marine, parties

GROUPAMA TRANSPORTS anciennement dénom mée NAVIGATION & TRANSPORTS PUIS GROUPAMA NAVIGATION & TRANSPORTS prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration agissant tant en son nom personnel

[Adresse 5] représentée par Me Dominique BARTHES, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 2]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1

Considérant ce qui suit : 1.

navire ; qu'en conséquence, la pollution aurait cessé après que l'avion ait identifié le navire et ce même si un laps de temps a pu s'écouler entre cette constatation et le contact radio; Considérant

euros, - frais d'anneau : 1 296 euros - droit annuel de francisation et navigation : 1 398 euros - préjudice de jouissance : 168 480 euros, - préjudice moral : 1 500 euros, soit un total de 187

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté