La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 32

Code pénal

Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la

Article 20

—

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Article L2142-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 36

Code du travail

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation

Article R581-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Code de l'environnement

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder : 1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure

Article R533-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 521-1 et suivants du code de commerce.

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art.

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce

Article 1

—

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ; 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ; 3

Article 3

—

L6152-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L912-2, Art. L951-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art.

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42

Code rural (nouveau)

En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833

Article 59

—

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m 3 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société

Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 3 mai 1985, la Société nationale France Régions 3 Publicité

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 3 mai 1985 autorisant la société nationale France Régions 3 à prendre une participation dans le capital d'une société

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