1792 et suivants du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

vie PHILHARMONIS et en ce qu'il l'a condamnée à payer à CGL la somme de 114 336 euros et à Monsieur [G] les intérêts de retard sur cette somme au titre de l'ancien article L. 132-5-1 du Code des assurances

La question est ainsi formulée : « Il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, sur le fondement de l'article 1792 du code civil ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances M. et Mme X... irrecevables en leur

de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande formée par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

-8 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par ce texte

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances

Ces éléments étaient suffisants pour répondre à l’exigence de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances.

du Code des assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interversion de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances

La commune d'Allauch a déposé le 2 février 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de son