février 1991 au plus tard pour satisfaire une commande reçue par la société Lema, n'a été effectuée que les 24 février, 4 et 12 mars 1991 ; qu'assignée en paiement du prix du transport, la société

de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une réunion d'expertise ne vaut pas reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

procédure ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mars 2003), que l'ENIM a refusé de prendre en charge les frais de transport

pénal, 1382, 2028 et 2029 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt confirmatif

-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

; Mais sur le cinquième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher, et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 33, 47, 50 et 148-2 de

encore son arrêt de base légale au regard des principes qui s'inspirent des articles L. 113-2, L. 113-4, L. 113-8, L. 113-9 du Code des assurances, ensemble de l'article 1134 du Code civil ; et alors

Y... aux transporteurs, la cour d'appel a dénaturé l'acte sous seing privé qui lui était soumis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en procédant par dénaturation de l'acte sous seing

routiers et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points », dont l'article 2 stipule notamment que «

Orain-Transports Sylvain Orain -Hermes Voyages qu'elle verse aux débats, daté du 14 janvier 2008, simplement rédigé comme suit : « 4-Demande d'autorisation d'heures supplémentaires : Conformément aux

des transports. 4.

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

de procédure civile; alors, qu'en tout état de cause, le caractère partiel du transfert d'activité ne suffit pas à écarter l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 122-40 et suivants et L. 122-43 du Code du travail, et des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

, apparaissait comme la cause unique du dommage causé à l'objet transporté ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas davantage sur les circonstances de l'accident a, à nouveau, privé sa décision de

ainsi que sur celles d'autres transporteurs comme l'y aura autorisé le transporteur.