X..., la transaction proposée ne portant que sur l'évaluation du préjudice (violation de l'article 2248 du Code civil) ; 3 ) que l'assureur, seulement tenu de présenter dans un délai maximal de huit

2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a eu recours à un expert dans le cadre de la procédure

L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne conteste ni la méconnaissance par l'employeur des dispositions protectrices des articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail

pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux et usage de faux dénoncés

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code deprocécure civile ; 5 / qu'un simple risque de redressement fiscal et social

X... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par M.

SUR CE LE TRIBUNAL Vu l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles L. 252-1 et L. 252-3 du Code

3 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait exercer l'ensemble de ses attributions de chef de rayon

1er du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits. » Réponse de la Cour 5.

de l’article 450 du code de procédure civile.

en date du 26 octobre 2016 limitaient la demande sur ce fondement à la somme de 3 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

Par un courrier daté du 7 juillet 2025, parvenu au greffe le 21 juillet, Mme [L] a présenté une demande de délai de grâce sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article 450 du code de procédure civile

civil; 5 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 18 et 7, alinéa 4, du règlement de copropriété que les travaux de construction ou de reconstruction ne pouvaient être réalisés sans l'assentiment