, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième

1 du code de procédure pénale : M.

, et non le rachat de la participation de [8] dans [6] comme convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article

de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 111-6-1, devenu L. 216-17, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, alinéa 3, du code pénal, L. 111-

Les juges du premier degré ont par ailleurs rejeté les demandes de Mme [K] fondées sur les dispositions des articles 472 et 475-1 du code de procédure pénale. 6.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 295 et 304 de l'ancien code pénal, 221-1 et 221-2 du code pénal, 353, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la cour d'assises doit motiver

1 du code de procédure pénale : M.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6-1 de la Convention

[S] [R] n'ayant eu lieu que le 19 décembre 2024 et celui de requérant le 6 juin 2025, l'instance pénale ayant ainsi d'évidence vocation à durer.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[K], pris de la violation des articles préliminaire, 179, 184, 202, 213, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits

de cassation, pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Monique

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de mise en

de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 de la Convention européenne de

, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 2 de la Convention européenne

code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 du Code de

de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction rejette la demande de comparution de