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1 343 résultats pour « ARTICLE 1234 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462133

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

Source officielle
CC

civ3

61372412cd58014677411de4

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Y..., avec un chemin public bordant les deux parcelles, de sorte que, selon elle, le droit de passage n'était pas cause par l'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf0

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

LINDE GAS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2013800_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général : () peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. / Les actes de délégation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b817dd1fb03057d9a51f2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003508_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

/D2013-76 de la directrice générale de FranceAgriMer du 4 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301771_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3139fcdc6046d47a796db

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle précise que si l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire », cette dérogation à la règle posée à l'article 899 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

code général des collectivités territoriales, les pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 dudit code et les pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200584

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Jacques X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366a

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458987

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc458989

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6631e034c1f8dc45898b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le motif économique du licenciement : Au temps du licenciement, l'article L. 1233-3 du code du travail disposait que : « Constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle