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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3535effac2ee10a5f4a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35a5effac2ee10a5f53

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35e5effac2ee10a5f5a

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3625effac2ee10a5f5f

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société DHL INTERNATIONAL EXPRESS considère qu'en cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, il convient de rechercher, entre les deux normes applicables, celle qui est la plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10039

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La Convention collective dont elle dépend prévoit aussi en son article 2 –B les modalités de maintien de rémunération : Le salarié bénéficiera de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00791

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... débouté de cette demande ; ALORS QUE l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit que les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires en fonction de

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1e30ef036187540f8f9f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Sur le fond, l'association soutient que les conditions d'application des dispositions revendiquées de l'article V.15.1 de la convention collective ne sont pas réunies, qu'il est produit un récapitulatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52687

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Par requête en date du 16 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40e

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

3-16 de la convention collective qui prévoit que le montant de la prime de secrétariat correspond à10 % du salaire conventionnel de l'emploi d'assistante dentaire qualifiée, au motif que cette prime lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10154

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

collective applicable ; il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différence de celle dont il bénéficie, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00965

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

appliquer les indemnités conventionnelles en fonction de ce statut, la cour d'appel a manifestement violé, les dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79f

Appel

19 février 2009

19 février 2009

la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En conséquence, Juger que la société Noe Concept n'a nullement violé les dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

13 juin 1997, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d'entreprise Delta

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société [15] soutient que : - la convention de forfait a été valablement mise en place sur la base de l'article 48 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d409

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

d'intérêt, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Marcel A... et la société la Parfumerie aux Lilas : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db29a91469000847aa10

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La relation de travail était régie par la convention collective des industries pharmaceutiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfce

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Attendu qu'en l'état de l'ouverture de la procédure collective intéressant la S. A.

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bce

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

11 b, alinéa 2, du titre III de la convention collective du notariat, alors que la cour d'appel a méconnu que cette disposition était applicable aux licenciements pour motif économique ; Mais attendu

Source officielle